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12 Juin 2013
1interprétation ? fraude fiscale: protection des "lanceurs d'alerte adoptée en commission à l'Assemblée http://t.co/AB26ZmHLon #20hPolitique
June 12, 2013
France/fraude fiscale: protection des lanceurs d'alerte adoptée en commission à l'Assemblée
Un amendement écologiste pour permettre la protection des "lanceurs d'alerte" en matière de lutte contre la fraude fiscale a été adopté mardi soir par la commission des Finances de l'Assemblée nationale."Afin d'assurer qu'un maximum de cas de fraude fiscale puissent être identifiées et poursuivies, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l'existence d'une fraude et qu'il est convenu d'appeler des +lanceurs d'alerte+", soulignent les députés écologistes.Aucune personne ne pourra être écartée d'un recrutement, d'un stage, d'une formation, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (rémunération, affectation, mutation, etc.)
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