Observateur! Scruteur doté d'un Physionomisme indéscriptible ! ! Possèdant une vraie intuition d'esprit Hors du Système A la recherche de la Vérité Originale! (On Me La fait Pas !!!)
12 Avril 2013
@Panamza Décision 2013-302 #QPC [Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à caractère raciste] http://t.co/ZQ0BNyC5ei
April 12, 2013
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Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013
M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 83 du 22 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM.