Observateur! Scruteur doté d'un Physionomisme indéscriptible ! ! Possèdant une vraie intuition d'esprit Hors du Système A la recherche de la Vérité Originale! (On Me La fait Pas !!!)
24 Mai 2013
"@florencemehrez: Le rapport 2012 de la Cour de cassation vient d'être livré ! http://t.co/Q78YJaXPiV…"
May 24, 2013
Arrêt n° 399 du 24 avril 2013 ( D 11-19.091 au E 11-19.092 ; J 11-19.096 au K 11-19.097 ; N 11-19.099 au Q 11-19.101 ; Y 11-19.109 au E 11-19.115 ; P 11-19.123 au Q 11-19.124 ; U 11-19.128 au E 11-19.138 ; H 11-19.140 au S 11-19.149 ; U 11-19.151 au H 11-19.163 ; J 11-19.165 ; M 11-19.167 au N 11-19.168 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100399 Propriété littéraire et artistique